Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits d'accès et de rectification pour les salariés temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des droits accès/rectification pour les salariés temporaires
- Code du travailArt. R1251-9
1 version
1 modifié
2 cités