Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7214-19

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Modification de la transmission des rapports annuels des médecins du travail

Résumé. Le rapport annuel du médecin du travail n'est plus envoyé automatiquement, il est désormais transmis uniquement sur demande de l'inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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