Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

Article 17

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Article 17

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Simplification des obligations de transmission de documents

Résumé. Un décret simplifie les règles pour envoyer des documents à l'administration, et la ministre du travail est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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