Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 29 octobre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.