Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance