Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du préfet en matière de demande d'asile
Résumé. Le préfet de département peut maintenant faire conduire un demandeur d'asile pour les entretiens administratifs et saisir le juge pour requérir la police ou la gendarmerie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 5
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1
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