Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du préfet pour les demandeurs d'asile

Résumé. Le préfet peut maintenant faire conduire un demandeur d'asile pour les entretiens et demander l'aide de la police ou de la gendarmerie si nécessaire.
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Extension des pouvoirs du préfet en matière de demande d'asile

Résumé. Le préfet de département peut maintenant faire conduire un demandeur d'asile pour les entretiens administratifs et saisir le juge pour requérir la police ou la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 5
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27