En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents requis pour les cartes de séjour
Résumé. Les demandes de cartes de séjour en Polynésie française nécessitent désormais des documents justifiant l'état-civil et la nationalité, y compris pour les ascendants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 20 → Version 2Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 30 → Version 2Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 32 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34
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