Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 11-1

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Extension des pouvoirs du préfet en matière de demande d'asile

Résumé. Le préfet de département peut maintenant faire conduire un demandeur d'asile pour les entretiens administratifs et saisir le juge pour requérir la police ou la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 5
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1

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