Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modification des documents requis pour les cartes de séjour

Résumé. Les demandes de cartes de séjour en Polynésie française nécessitent désormais des documents justifiant l'état-civil et la nationalité, y compris pour les ascendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance