En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour les cartes de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34