Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 31

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Article 31

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
II. - Le 4° de l'article 3 (Modification des règles pour l'obtention d'un titre de séjour), le 3° de l'article 4 (Modification des règles de séjour pour les étrangers), la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 (Modification des conditions d'obtention et de renouvellement des cartes de séjour) modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 (Modification des conditions d'obtention de cartes de séjour) et le i du 2° de l'article 18 (Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans certaines collectivités) et l'article 19 (Modification de l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 (Création de règles pour les cartes de séjour pluriannuelles) et 20 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
IV. - Le f du 1° de l'article 11 (Modification des conditions d'obtention de la carte de résident) entre en vigueur le 7 mars 2018.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles sur les cartes de séjour

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures, principalement liées aux cartes de séjour pour les étrangers en France.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
II. - Le 4° de l'article 3 (Modification des règles pour l'obtention d'un titre de séjour), le 3° de l'article 4 (Modification des règles de séjour pour les étrangers), la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 (Modification des conditions d'obtention et de renouvellement des cartes de séjour) modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 (Modification des conditions d'obtention de cartes de séjour) et le i du 2° de l'article 18 (Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans certaines collectivités) et l'article 19 (Modification de l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 (Création de règles pour les cartes de séjour pluriannuelles) et 20 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
IV. - Le f du 1° de l'article 11 (Modification des conditions d'obtention de la carte de résident) entre en vigueur le 7 mars 2018.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance