Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Art. 22, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36

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Modification des documents requis pour les cartes de séjour

Résumé. Les demandes de cartes de séjour en Nouvelle-Calédonie nécessitent désormais des documents justifiant l'état-civil et la nationalité, au lieu de simples indications.

A modifié les dispositions suivantes :

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