Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

Art. 20, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33

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Modification des documents requis pour les cartes de séjour

Résumé. Les demandes de cartes de séjour pour les étrangers dans les îles Wallis et Futuna nécessitent désormais des documents justifiant l'état-civil et la nationalité, au lieu de simples indications.

A modifié les dispositions suivantes :

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