Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 17

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Article 17

Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exclusions territoriales du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance