En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Entrée en vigueur d'un décret sur les contestations des décisions relatives aux étrangers
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.