Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contestations des décisions relatives aux étrangers

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2016 et s'applique aux contestations des décisions concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers prises à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance