Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles de contestation et ajustements tarifaires

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de contestation des décisions administratives, notamment pour les étrangers, et ajuste les tarifs des avocats pour l'aide juridictionnelle.
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Modification des décisions contestables en annulation

Résumé. Le décret modifie les types de décisions contre lesquelles on peut contester en justice, en remplaçant les 'décisions de placement en rétention' par les 'décisions d'assignation à résidence'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du délai de contestation pour deux types de décisions

Résumé. Le délai de contestation pour les décisions de transfert et d'assignation à résidence notifiées en même temps est maintenant plus clair.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coefficients de base pour la rétribution des avocats

Résumé. Les coefficients de base pour la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont ajustés, notamment pour les divorces et les affaires devant le juge aux affaires familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contestations des décisions relatives aux étrangers

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2016 et s'applique aux contestations des décisions concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers prises à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exclusions territoriales du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Outre-mer sont responsables de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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Article 18