Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 2

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Suppression de la condition de domicile pour la demande de carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité peut maintenant être demandée dans n'importe quelle commune de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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