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Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016

relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

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Simplification des déclarations et paiements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations de salaires et le paiement des cotisations sociales pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-2 (Gestion des retraites pour le personnel navigant) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 (Exclusion de certaines règles pour les employeurs affiliés à une caisse de congés), L. 4161-1 (Facteurs de risques professionnels en entreprise) et L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;

Vu la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 modifiée portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) modifiée relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 (Simplification des déclarations sociales pour les employeurs) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 22 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) relatif au renforcement des droits des cotisants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 28 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 21 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016
Chapitre Ier : Régime déclaratif
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales
Chapitre III : Dispositions de coordination
Chapitre IV : Dispositions finales