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ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015

relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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Simplification des déclarations sociales et cotisations

Résumé. Cette ordonnance simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs, en remplaçant certains dispositifs comme le chèque emploi-service universel.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 1er (Simplification des déclarations de cotisations sociales) et 27 (Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs peuvent utiliser des dispositifs simplifiés pour déclarer et payer les cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeursCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Déclarations sociales en ligneCode de la sécurité socialeArt. L133-5 : Déclarations sociales électroniques
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L133-5, Art. L133-5-1, Art. L133-5-2, Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L133-5-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-9, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11
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Remplacement des chèques emploi-service universels

Résumé. Les chèques emploi-service universels sont remplacés par des titres spéciaux de paiement préfinancés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et adaptation des dispositifs simplifiés de déclaration de cotisations sociales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles du titre emploi-service s'étendent et s'adaptent à Mayotte et aux DOM-TOM, avec des modifications spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions socialesCode du travailArt. L1522-1 : Utilisation du chèque emploi-service universel dans les DOM-TOMCode du travailArt. L1522-2 : Application du chèque emploi associatif dans les DOM
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. L1522-1, Art. L1522-2, Sct. Section 1 : Chèque emploi-service universel.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Titre de travail simplifié.
- Code du travail
Sct. Section 2 : Titre de travail simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions socialesOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. 28-11

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives pour les assistants maternels et salariés

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles pour simplifier les procédures administratives concernant les assistants maternels et les salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de compétence pour les litiges sur les cotisations sociales

Résumé. Les litiges sur les cotisations sociales sont désormais traités par le contentieux général de la sécurité sociale.

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Suppression des références aux anciens dispositifs de sécurité sociale

Résumé. Le texte supprime les références aux anciens dispositifs comme le chèque emploi-service universel pour se référer à une nouvelle disposition générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'entrée en vigueur du titre emploi-service agricole

Résumé. La date limite pour la mise en œuvre du titre emploi-service agricole est repoussée au 1er janvier 2017.

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Suppression des articles sur les chèques emploi-service

Résumé. L'ordonnance abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, notamment ceux concernant le chèque emploi-service universel et le chèque-emploi associatif.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de transmission d'informations par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant transmettre plus d'informations sur leurs salariés à Pôle emploi et autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des déclarations sociales annuelles obligatoires

Résumé. La loi supprime les déclarations sociales annuelles obligatoires pour les employeurs et élargit la liste des organismes de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des versements avant fin janvier

Résumé. Les entreprises et professionnels doivent désormais déclarer les versements (salaires, droits d'auteur, pensions) avant le 31 janvier suivant l'année des versements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du code de la sécurité sociale

Résumé. L'article modifie le code de la sécurité sociale pour simplifier les déclarations sociales et le recouvrement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2015 · Dernière version le 12 août 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sociales

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions de l'ordonnance, avec des échéances allant du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2022 selon les articles.

I.-Les articles 1er (Création de dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales) et 2 (Remplacement des chèques emploi-service universels), le I de l'article 4 (Modification des règles administratives pour les assistants maternels et salariés) ainsi que les articles 5 (Changement de compétence pour les litiges sur les cotisations sociales),6 (Suppression des références aux anciens dispositifs de sécurité sociale) et 8 (Suppression des articles sur les chèques emploi-service) entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) et de l'article L. 133-5-8 (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les II, III et IV de l'article 4 (Modification des règles administratives pour les assistants maternels et salariés) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

III.-L'article 9 (Extension des obligations de transmission d'informations par les employeurs) entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative :

a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux de sécurité sociale) suivants :

-les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;

-les régions, les départements et communes ;

-les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

b) Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus au même article L. 711-1 autres que ceux mentionnés au a du présent 1° ;

2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.

Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.

Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Amende pour déclaration sociale incorrecte) dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration.

IV.-Les articles 10 (Suppression des déclarations sociales annuelles obligatoires) et 11 (Déclaration des versements avant fin janvier) entrent en vigueur le 1er février 2016.

V.-L'article 3 (Extension et adaptation des dispositifs simplifiés de déclaration de cotisations sociales dans les territoires d'outre-mer) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015
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Article 2
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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