Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R112-24

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Changement d'autorité centrale pour la lutte contre le trafic des biens culturels

Résumé. La direction générale des patrimoines du ministère de la culture devient responsable de la lutte contre le trafic des biens culturels, remplaçant l'Office central spécialisé et mettant à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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