Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour l'année 2015 et ayant transmis un formulaire de déclaration de contrat signé par l'entreprise d'assurance et répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9 (Règles pour les distributeurs de contrats d'assurance agricole) au plus tard le 28 décembre 2015.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Aide financière pour les assurances agricoles de 2015

Résumé. Les agriculteurs qui ont souscrit une assurance pour leurs récoltes en 2015 peuvent recevoir une aide financière, à condition d'avoir respecté les délais et les formalités administratives.

Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour l'année 2015 et ayant transmis un formulaire de déclaration de contrat signé par l'entreprise d'assurance et répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9 (Règles pour les distributeurs de contrats d'assurance agricole) au plus tard le 28 décembre 2015.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

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