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Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux assurances agricoles contre les risques climatiques

Résumé. Ce décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des aides pour leurs assurances contre les risques climatiques, comme la sécheresse ou la grêle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code des assurances,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) et D. 615-1 (Demande unique pour les aides agricoles européennes) ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date des 16 mars 2016 et 15 juin 2016 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2015 lorsqu'elle garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", couvre au moins l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel, inondations ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Les contrats ne couvrent que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés des finances, de l'agriculture, de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance pour les récoltes des agriculteurs peuvent être de deux types : par culture ou à l'exploitation, avec des règles spécifiques pour les indemnités en cas de pertes.

Les contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) relèvent de l'une des deux catégories suivantes :
1° Contrat " par culture " : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
2° Contrat " à l'exploitation " : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Conditions pour le remboursement des primes d'assurance agricole

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas être remboursés pour les extensions de leur contrat d'assurance qui vont au-delà des conditions normales.

Si l'exploitant souscrit une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles) ou à introduire des clauses particulières d'assurance, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques).

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Calcul du montant éligible pour la subvention des primes d'assurance agricole

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la prime ou cotisation d'assurance éligible à une subvention pour les agriculteurs, en tenant compte des paiements effectués avant le 31 octobre 2015 et des extensions de contrat.

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles).
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2015, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 3 (Modifications de contrats d'assurance agricole non éligibles au remboursement) et que le montant acquitté au 31 octobre 2015 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Taux de subventionnement des primes d'assurance agricole

Résumé. Le taux de prise en charge des primes d'assurance pour les récoltes dépend du montant total des primes.

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est fixé à 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge est égal au quotient de 118,3 millions d'euros par ce montant total.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Interdiction des doubles aides pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir d'autres aides pour leurs assurances contre les risques climatiques, sinon ils doivent rembourser les subventions.

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) et des extensions mentionnées à l'article 3 (Modifications de contrats d'assurance agricole non éligibles au remboursement) ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont remboursées dans leur intégralité.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Aide financière pour les assurances agricoles de 2015

Résumé. Les agriculteurs qui ont souscrit une assurance pour leurs récoltes en 2015 peuvent recevoir une aide financière, à condition d'avoir respecté les délais et les formalités administratives.

Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) pour l'année 2015 et ayant transmis un formulaire de déclaration de contrat signé par l'entreprise d'assurance et répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9 (Règles pour les distributeurs de contrats d'assurance agricole) au plus tard le 28 décembre 2015.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Sanctions pour paiement incomplet des primes d'assurance agricoles

Résumé. Si un exploitant agricole ne paie pas assez sa prime d'assurance à temps, il peut être sanctionné en perdant une partie ou la totalité de son aide financière.

Lorsqu'à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2015, le montant de la prime ou cotisation éligible se révèle inférieur au montant de la prime subventionnable, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction correspond à la différence entre le montant de la prime ou cotisation subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible et ne va pas au-delà du montant total de la prise en charge.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
En cas de sur-déclaration intentionnelle ou de fausse déclaration, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne considérée et le demandeur ne peut obtenir de prise en charge au titre de la campagne suivante.
Aucune sanction n'est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif ou si l'autorité compétente arrive d'une autre manière à la conclusion que le bénéficiaire concerné n'est pas fautif.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Règles pour les distributeurs de contrats d'assurance agricole

Résumé. Les entreprises qui distribuent des contrats d'assurance pour les récoltes doivent suivre un cahier des charges fixé par les ministres de l'agriculture et de l'économie.

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution du décret sur les contrats d'assurance agricole

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10