Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

Article 6

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Article 6

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) et des extensions mentionnées à l'article 3 (Modifications de contrats d'assurance agricole non éligibles au remboursement) ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont remboursées dans leur intégralité.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Interdiction des doubles aides pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir d'autres aides pour leurs assurances contre les risques climatiques, sinon ils doivent rembourser les subventions.

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) et des extensions mentionnées à l'article 3 (Modifications de contrats d'assurance agricole non éligibles au remboursement) ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont remboursées dans leur intégralité.

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