Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

I. - Le 2° du I de l'article 1er (Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics) et les articles 5 (Création d'enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports), 9 (Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les transports publics) et 17 (Extension de l'interdiction d'indemnisation des amendes judiciaires) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le II de l'article 1er (Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics), en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (Rôles des agents de police municipale), est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 20 (Extension des pouvoirs des policiers municipaux) est applicable en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi dans les territoires d'outre-mer

Résumé. La loi précise quelles parties s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

I. - Le 2° du I de l'article 1er (Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics) et les articles 5 (Création d'enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports), 9 (Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les transports publics) et 17 (Extension de l'interdiction d'indemnisation des amendes judiciaires) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le II de l'article 1er (Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics), en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (Rôles des agents de police municipale), est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 20 (Extension des pouvoirs des policiers municipaux) est applicable en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Source : Légifrance