Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées à l'issue des concours externes et internes mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et à l'issue des concours externe et interne et du troisième concours mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Limites des nominations dans la police technique et scientifique

Résumé. Le nombre de nominations par liste d'aptitude ou examen professionnel ne peut dépasser deux cinquièmes des nominations par concours, sauf si un autre calcul permet plus de nominations.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées à l'issue des concours externes et internes mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et à l'issue des concours externe et interne et du troisième concours mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance