En vigueur depuis le 7 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des techniciens de police technique et scientifique
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20, 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) précité.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 (Classement des fonctionnaires dans le deuxième grade).