JORF n°0284 du 7 décembre 2016
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article ajoute des informations à déclarer pour les comptes financiers, notamment le type de compte, la mention des comptes détenus conjointement et les fonctions en cas de titre de participation dans une entité d'investissement.
La déclaration d'identification des institutions financières et des titulaires de compte a été clarifiée et enrichie, notamment pour les entités non financières passives et en ajoutant une mention sur l'auto-certification.
Les modifications clarifient les procédures d'identification des comptes et ajoutent des obligations pour les institutions financières non assujetties à la lutte contre le blanchiment.
Les institutions financières doivent désormais obtenir et mettre à jour les numéros d'identification fiscale des comptes préexistants plus fréquemment, en suivant les règles de lutte contre le blanchiment.
La définition des comptes préexistants a été élargie pour inclure certains comptes jusqu'en 2025 et exclure ceux mentionnés dans l'article 4, tout en précisant les conditions de lien entre institutions financières.
L'article précise désormais les types de comptes exclus des comptes financiers, notamment les comptes liés à des paiements excédentaires, à la création d'une société et aux monnaies électroniques.
L'article a été modifié pour clarifier et élargir la définition des comptes financiers, notamment en ajoutant des sous-catégories de comptes de dépôt et en précisant les conditions d'exclusion.
La nouvelle version de l'article précise les exceptions à l'obligation déclarative pour certaines institutions financières, notamment en ajoutant des cas spécifiques où une entité publique ou une banque centrale doit déclarer.
Le décret élargit la définition des institutions financières pour inclure les entités gérant des crypto-actifs et précise les activités couvertes par l'obligation déclarative, notamment en ajoutant des produits de monnaie électronique et des monnaies numériques de banque centrale.