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Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025

modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Modification des obligations fiscales pour les crypto-actifs

Résumé. Ce décret met à jour les règles fiscales pour inclure les crypto-actifs et précise les obligations des institutions financières en matière de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 et son annexe I ;

Vu la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) et L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent) ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Modification des règles fiscales pour inclure les crypto-actifs

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2016 pour inclure les crypto-actifs et les monnaies numériques dans certaines obligations fiscales.

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Redéfinition des institutions financières et des entités) à 10 (Modification des informations à déclarer pour les comptes financiers) du présent décret.

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Redéfinition des institutions financières et des entités

Résumé. Le décret précise les définitions des institutions financières et des entités dans le secteur bancaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption d'obligation déclarative pour certaines institutions financières

Résumé. Certaines institutions financières sont exemptées de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 AC du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition des comptes financiers

Résumé. Le décret modifie la définition d'un compte financier, en précisant les types de comptes inclus et exclus, ainsi que les conditions pour qu'une institution financière détienne un tel compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exclusion de certains comptes financiers

Résumé. Les comptes de dépôt exclus des comptes financiers sont ceux liés à des paiements excédentaires, à la création de capital d'une société ou à la monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition des comptes financiers préexistants

Résumé. Le décret modifie la définition des comptes financiers préexistants et des entités liées pour simplifier les règles de diligence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des procédures de diligence aux comptes préexistants

Résumé. Les institutions financières peuvent appliquer aux comptes existants les mêmes vérifications que pour les nouveaux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification de la résidence des titulaires de compte

Résumé. Les institutions financières doivent vérifier la résidence des titulaires de compte et des personnes qui les contrôlent pour déterminer si le compte est déclarable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations d'identification dans les déclarations fiscales

Résumé. La déclaration fiscale des institutions financières et des titulaires de comptes est modifiée pour inclure plus d'informations d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations à déclarer pour les comptes financiers

Résumé. La déclaration de compte doit maintenant inclure des informations plus détaillées sur les montants et les types de comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, sauf pour les articles 9 et 10 qui ont leurs propres dates d'application.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 9 (Modification des informations d'identification dans les déclarations fiscales) et 10 (Modification des informations à déclarer pour les comptes financiers) qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
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