Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Article 55

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Article 55

La déclaration prévue à l'article 54 (Déclaration annuelle des institutions financières) comporte les éléments d'identification suivants :
1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation déclarative :
i) La dénomination ;
ii) La raison sociale ;
iii) L'adresse ;
iv) Le numéro SIREN ;
v) Le cas échéant, le numéro d'identification ;
b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;
2° En ce qui concerne le titulaire du compte à déclarer :
a) Pour les personnes physiques :
i) Le nom de famille ;
ii) Les prénoms ;
iii) L'adresse ;
iv) La ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'information ;
v) Le ou les numéros d'identification fiscale correspondants ;
vi) La date et le lieu de naissance ;
b) i) Pour les entités :

  • la dénomination ;
  • l'adresse ;
  • la ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'information ;
  • le ou les numéros d'identification fiscale correspondants ;

ii) En sus des informations requises au i, pour les entités non financières passives, les mêmes informations sont requises sur chaque personne en détenant le contrôle, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité ;
3° Le numéro de compte ou du contrat ou, à défaut, le numéro d'identification unique utilisé pour identifier le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 8 décembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des informations financières

Résumé. Les institutions financières doivent déclarer chaque année les informations d'identification des comptes et de leurs titulaires.

La déclaration prévue à l'article 54 (Déclaration annuelle des institutions financières) comporte les éléments d'identification suivants :
1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation déclarative :
i) La dénomination ;
ii) La raison sociale ;
iii) L'adresse ;
iv) Le numéro SIREN ;
v) Le cas échéant, le numéro d'identification ;
b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;
2° En ce qui concerne le titulaire du compte à déclarer :
a) Pour les personnes physiques :
i) Le nom de famille ;
ii) Les prénoms ;
iii) L'adresse ;
iv) La ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'information ;
v) Le ou les numéros d'identification fiscale correspondants ;
vi) La date et le lieu de naissance ;
b) i) Pour les entités :

  • la dénomination ;
  • l'adresse ;
  • la ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'information ;
  • le ou les numéros d'identification fiscale correspondants ;

ii) En sus des informations requises au i, pour les entités non financières passives, les mêmes informations sont requises sur chaque personne en détenant le contrôle, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité ;
3° Le numéro de compte ou du contrat ou, à défaut, le numéro d'identification unique utilisé pour identifier le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025art. 9 : Modification des informations d'identification dans les déclarations fiscales

En résumé. La déclaration d'identification des institutions financières et des titulaires de compte a été clarifiée et enrichie, notamment pour les entités non financières passives et en ajoutant une mention sur l'auto-certification.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance