Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Article 57

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Article 57

Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence :
1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ;
2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exemption de communication du numéro d'identification fiscale

Résumé. Un compte titulaire n'a pas besoin de fournir son numéro d'identification fiscale si son pays de résidence n'en émet pas ou ne demande pas sa transmission.

Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence :
1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ;
2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Source : Légifrance