Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Article 58

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Article 58

L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Délais pour l'examen des comptes personnels

Résumé. Les comptes de personnes physiques doivent être vérifiés avant la fin de l'année, selon leur valeur.

L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Source : Légifrance