En vigueur depuis le 8 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour l'examen des comptes personnels
L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.