Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels), le traitement de base est fixé par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique. Il correspond à l'indice attribué à chaque agent en fonction de son classement dans la catégorie à laquelle il appartient, son niveau et son échelon tel que mentionnés dans les tableaux de l'article 21 (Durée d'avancement d'échelon dans la fonction publique). Les agents bénéficient de primes et indemnités dans des conditions fixées par décret. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du traitement de base dans la fonction publique

Résumé. Le salaire de base des agents de la fonction publique est déterminé par leur catégorie, niveau et échelon, avec des primes et indemnités supplémentaires.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels), le traitement de base est fixé par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique. Il correspond à l'indice attribué à chaque agent en fonction de son classement dans la catégorie à laquelle il appartient, son niveau et son échelon tel que mentionnés dans les tableaux de l'article 21 (Durée d'avancement d'échelon dans la fonction publique). Les agents bénéficient de primes et indemnités dans des conditions fixées par décret. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance