En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Limites de modification du décret
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12 (Fixation du traitement de base dans la fonction publique), 21 (Durée d'avancement d'échelon dans la fonction publique) et 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).