Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 28

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Article 28

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12 (Fixation du traitement de base dans la fonction publique), 21 (Durée d'avancement d'échelon dans la fonction publique) et 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Limites de modification du décret

Résumé. Certaines parties de ce décret ne peuvent pas être modifiées, comme les articles sur la rémunération, l'avancement et la représentation du personnel.

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12 (Fixation du traitement de base dans la fonction publique), 21 (Durée d'avancement d'échelon dans la fonction publique) et 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance