En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Transfert des agents contractuels vers l'AFB
Les agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Parcs nationaux de France, de l'agence des aires marines protégées et du groupement d'intérêt public « ateliers techniques des espaces naturels » sont régis par le présent décret jusqu'à leur transfert effectif à l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 susvisée (Loi biodiversité de 2016).
Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives régies par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2017, demeurent compétentes les commissions consultatives paritaires instituées auprès des établissements mentionnés au premier alinéa et des établissements mentionnés aux 2° à 5° de l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics). Durant la même période, leurs membres poursuivent leur mandat.