Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 (Règles transitoires pour les tarifs et finances des EHPAD) à 9 (Règles budgétaires exceptionnelles pour certains établissements en 2017), à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'exercice budgétaire et comptable de 2017, avec quelques exceptions prévues dans les articles suivants.

Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 (Règles transitoires pour les tarifs et finances des EHPAD) à 9 (Règles budgétaires exceptionnelles pour certains établissements en 2017), à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance