En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 (Règles transitoires pour les tarifs et finances des EHPAD) à 9 (Règles budgétaires exceptionnelles pour certains établissements en 2017), à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.