Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-359 du 1 juin 1989

Art. 20

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Extension des règles comptables et budgétaires

Résumé. Les règles comptables et budgétaires s'appliquent désormais à tous les établissements, sauf pour l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.

A modifié les dispositions suivantes :

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