Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles comptables et budgétaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des règles comptables et budgétaires
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989Art. 20
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Art. 20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989Art. 20
Source : Légifrance