Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert d'agents contractuels vers l'AFB

Résumé. Les employés de certaines associations et fondations travaillant sur la gestion des aires protégées sont transférés vers l'Agence française pour la biodiversité, avec des contrats adaptés.

Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance