Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Règles temporaires et finales pour l'Agence française pour la biodiversité

Résumé. Ce chapitre explique les règles temporaires et finales pour la mise en place de l'Agence française pour la biodiversité, comme qui décide du budget ou comment les employés sont transférés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Décision exceptionnelle du budget de l'AFB en 2017

Résumé. En 2017, le budget de l'Agence française pour la biodiversité est décidé par les ministres, pas par son conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité), le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation exceptionnelle des comptes financiers environnementaux

Résumé. Les comptes financiers de plusieurs organismes environnementaux pour l'année 2016 sont établis par leurs agents comptables et approuvés par les autorités de tutelle, sans passer par le conseil d'administration.

Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.
Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité), ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Désignation des représentants du personnel à l'AFB

Résumé. Le décret précise comment les représentants du personnel seront désignés dans les instances de l'Agence française pour la biodiversité, en se basant sur les résultats des élections syndicales passées.

I.-Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Mise à disposition de locaux pour les syndicats).
II.-Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit :
1° Au comité technique de l'établissement : dix ;
2° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf.
III.-Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit :
Les sièges au conseil d'administration, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 au sein du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels d'une part et en 2014 à l'Agence des aires marines protégées, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et à l'établissement Parcs nationaux de France d'autre part.
Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
IV.-Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Mise à disposition de locaux pour les syndicats) et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
V.-Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle transitoire du directeur général de l'AFB

Résumé. Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité peut gérer les marchés, contrats et dépenses jusqu'à la première réunion du conseil d'administration.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert d'agents contractuels vers l'AFB

Résumé. Les employés de certaines associations et fondations travaillant sur la gestion des aires protégées sont transférés vers l'Agence française pour la biodiversité, avec des contrats adaptés.

Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur la biodiversité

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la biodiversité, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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