Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.
Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité), ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation exceptionnelle des comptes financiers environnementaux

Résumé. Les comptes financiers de plusieurs organismes environnementaux pour l'année 2016 sont établis par leurs agents comptables et approuvés par les autorités de tutelle, sans passer par le conseil d'administration.

Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.
Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité), ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.

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cite  Code de l'environnementart. R131-28-7 (V)

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