Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité), le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Décision exceptionnelle du budget de l'AFB en 2017

Résumé. En 2017, le budget de l'Agence française pour la biodiversité est décidé par les ministres, pas par son conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité), le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

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cite  Code de l'environnementart. R131-28-7 (V)

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