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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles d'information dans les procédures disciplinaires
Résumé. Le décret précise les règles d'information et de communication des décisions disciplinaires pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 6-1 : Procédure d'information des autorités en cas de poursuites disciplinaires
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 12 : Notification des décisions disciplinaires
→ Version 2 : Extension de la notification des décisions disciplinairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 13 → Version 2 : Obligation d'information ajoutée pour certaines activitésDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 16 : Procédure disciplinaire pour les officiers publics et ministériels
→ Version 2 : Extension des participants aux débats disciplinaires
→ Version 2 : Extension de la notification des décisions disciplinairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 13 → Version 2 : Obligation d'information ajoutée pour certaines activitésDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 16 : Procédure disciplinaire pour les officiers publics et ministériels
→ Version 2 : Extension des participants aux débats disciplinaires
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 12, Art. 13, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 16-1 : Communication des décisions disciplinaires
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 24 : Rôle de l'administrateur dans les offices disciplinés
→ Version 3 : Précision des modalités d'exercice et d'information par l'administrateurDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 30 → Version 2 : Ajout d'une notification obligatoire pour certaines professionsDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 31 : Suspension provisoire des officiers publics ou ministériels
→ Version 2 : Extension des participants aux audiences disciplinaires
→ Version 3 : Précision des modalités d'exercice et d'information par l'administrateurDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 30 → Version 2 : Ajout d'une notification obligatoire pour certaines professionsDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 31 : Suspension provisoire des officiers publics ou ministériels
→ Version 2 : Extension des participants aux audiences disciplinaires
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 24, Art. 30, Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 31-1 : Procédure d'information des décisions de suspension provisoire
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 31-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 34-1 : Gestion de la suspension provisoire pour les officiers publics
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 35 : Procédure d'appel en matière disciplinaire
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information dans les procédures disciplinairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 46 : Remplacement temporaire des officiers publics
→ Version 2 : Ajout d'obligations de notification et restriction des pouvoirs du remplaçant
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information dans les procédures disciplinairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 46 : Remplacement temporaire des officiers publics
→ Version 2 : Ajout d'obligations de notification et restriction des pouvoirs du remplaçant
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 35, Art. 46
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 37-1 : Communication des décisions disciplinaires
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 37-1
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