Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions disciplinaires

Résumé. Le décret explique comment les décisions disciplinaires sont communiquées aux notaires, huissiers et commissaires-priseurs.
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Précision des règles d'information dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le décret précise les règles d'information et de communication des décisions disciplinaires pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Article 47