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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les huissiers de justice
Résumé. Le décret modifie les règles pour les huissiers de justice, en créant de nouvelles obligations et en simplifiant certaines procédures.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 30-6 : Exonération de règles comptables pour les huissiers dans certaines activités
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 30-6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-12 : Procédure en cas d'irrégularités chez un huissier
→ Version 2 : Extension des obligations de notification en cas d'irrégularitésDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-13 : Procédure d'inspection des huissiers de justice
→ Version 3 : Ajout d'une obligation de signalement des irrégularités
→ Version 2 : Extension des obligations de notification en cas d'irrégularitésDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-13 : Procédure d'inspection des huissiers de justice
→ Version 3 : Ajout d'une obligation de signalement des irrégularités
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-12, Art. 94-13
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-1 : Information des plaintes contre les huissiersDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-2 : Désignation des huissiers de justice dans une commissionDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-3 : Rôle de la chambre nationale dans les contrôles des huissiers
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3
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2 modifiés