Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

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Modifications des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret change les règles pour les huissiers de justice, en ajoutant des obligations et en simplifiant certaines procédures.
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Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles pour les huissiers de justice, en créant de nouvelles obligations et en simplifiant certaines procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la spécialisation partielle des formations continues des huissiers

Résumé. La formation continue des huissiers de justice doit inclure au moins un quart d'heures sur une formation spécifique à leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Article 48
Article 49