Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 47

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Article 47

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 12, Art. 13, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 24, Art. 30, Art. 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 35, Art. 46

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 37-1

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Précision des règles d'information dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le décret précise les règles d'information et de communication des décisions disciplinaires pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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