Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les huissiers de justice
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 30-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de notification en cas d'irrégularitésDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-13 : Procédure d'inspection des huissiers de justice
→ Version 3 : Ajout d'une obligation de signalement des irrégularités
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-12, Art. 94-13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3