Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 48

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Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 30-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-12, Art. 94-13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3

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Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles pour les huissiers de justice, en créant de nouvelles obligations et en simplifiant certaines procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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