Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 50

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Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'

article L. 812-2 du code de commerce

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E

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Création de règles spécifiques pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur leur sélection, leur formation continue, et la gestion des irrégularités.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaireDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945il faut être inscrit sur une liste officielleDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945sauf exceptions pour des experts spécifiques.
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E

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