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Création de règles spécifiques pour les commissaires-priseurs judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E