Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la spécialisation partielle des formations continues des huissiers

Résumé. La formation continue des huissiers de justice doit inclure au moins un quart d'heures sur une formation spécifique à leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance