Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret impose de nouvelles règles pour les commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur leur formation continue et la gestion des problèmes.
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Création de règles spécifiques pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur leur sélection, leur formation continue, et la gestion des irrégularités.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaireDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945il faut être inscrit sur une liste officielleDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945sauf exceptions pour des experts spécifiques.
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E
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Renforcement des obligations de formation continue pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. La formation continue des commissaires-priseurs judiciaires devient plus stricte pour certaines activités, avec une obligation de consacrer au moins un quart du temps à une formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Article 50
Article 51