Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles spécifiques pour les commissaires-priseurs judiciaires
Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur leur sélection, leur formation continue, et la gestion des irrégularités.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaireDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945il faut être inscrit sur une liste officielleDécret n°45-0120 du 19 décembre 1945sauf exceptions pour des experts spécifiques.
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E
1 version
6 créés