Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 52

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Article 52

I.-Les articles 27 (Création des règles pour la demande de conciliation) à 29 (Modification des procédures de renvoi devant un tribunal de commerce spécialisé) ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26 (Ajout d'une condition de radiation d'office pour les décisions judiciaires),43 (Modification des références aux livres du code de commerce),44 (Suppression d'un article du Code de commerce) et 53 (Entrée en vigueur du décret sur les procédures commerciales) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application différenciée du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Certaines règles du décret ne s'appliquent pas dans les collectivités d'outre-mer comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais d'autres sont valables à Wallis et Futuna.

I.-Les articles 27 (Création des règles pour la demande de conciliation) à 29 (Modification des procédures de renvoi devant un tribunal de commerce spécialisé) ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26 (Ajout d'une condition de radiation d'office pour les décisions judiciaires),43 (Modification des références aux livres du code de commerce),44 (Suppression d'un article du Code de commerce) et 53 (Entrée en vigueur du décret sur les procédures commerciales) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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