Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 53

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Article 53

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 (Précision des documents et obligations dans le rétablissement professionnel) à 11 (Modification de l'indemnité du mandataire judiciaire) ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 août 2017

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Entrée en vigueur du décret et règles pour les mandataires judiciaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec des règles spécifiques pour les mandataires judiciaires.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 (Précision des documents et obligations dans le rétablissement professionnel) à 11 (Modification de l'indemnité du mandataire judiciaire) ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 24 : Entrée en vigueur différée d'un décret

En résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour l'article 30 qui commence le 1er juillet 2017. Les articles 4 à 11 ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes après cette entrée en vigueur, et l'article 31 a été retiré de cette condition.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance