En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 août 2017
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Entrée en vigueur du décret et règles pour les mandataires judiciaires
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 (Précision des documents et obligations dans le rétablissement professionnel) à 11 (Modification de l'indemnité du mandataire judiciaire) ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.