Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret explique comment et quand il s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des règles différentes selon les endroits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application différenciée du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Certaines règles du décret ne s'appliquent pas dans les collectivités d'outre-mer comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais d'autres sont valables à Wallis et Futuna.

I.-Les articles 27 (Création des règles pour la demande de conciliation) à 29 (Modification des procédures de renvoi devant un tribunal de commerce spécialisé) ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26 (Ajout d'une condition de radiation d'office pour les décisions judiciaires),43 (Modification des références aux livres du code de commerce),44 (Suppression d'un article du Code de commerce) et 53 (Entrée en vigueur du décret sur les procédures commerciales) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 août 2017

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Entrée en vigueur du décret et règles pour les mandataires judiciaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec des règles spécifiques pour les mandataires judiciaires.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 (Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement) pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 (Précision des documents et obligations dans le rétablissement professionnel) à 11 (Modification de l'indemnité du mandataire judiciaire) ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié au ministre de la justice et à la ministre des outre-mer pour être appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 52
Article 53
Article 54