Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 13

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Article 13

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret sur les mandataires judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi que la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées, de l'appliquer.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance