Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement

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Règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Les règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont précisées, notamment sur leurs déclarations et nominations.
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Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent désormais fournir des détails sur leur activité actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent maintenant fournir des pièces supplémentaires pour déclarer un agent dans un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité de s'opposer à la désignation d'un préposé d'établissement

Résumé. Un représentant de l'État peut bloquer la nomination d'un agent comme préposé d'établissement si certaines conditions ne sont pas respectées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires

Résumé. Certaines règles d'un décret sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Les articles 1er (Création d'un article sur le cumul d'activités pour les mandataires judiciaires), 3 (Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires), 7 (Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants), 8 (Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires), 9 (Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires), 10 (Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs) et 11 (Création d'une possibilité de s'opposer à la désignation d'un préposé d'établissement) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret sur les mandataires judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi que la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées, de l'appliquer.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
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